Politique Anti-Fraude et Anti-Malversation

1. Préambule
La présente Politique Anti-Fraude et Anti-Malversation (« Politique ») est établie pour définir les principes fondamentaux, obligations et mécanismes mis en place par RPRP Limited (« la Société »), enregistrée à Hong Kong sous le numéro 76987496, pour prévenir, détecter et traiter toute forme de fraude ou de malversation liée à l’utilisation de la plateforme « haltetravail.com » (« la Plateforme »). En accédant à nos services, l’Utilisateur (« Utilisateur ») accepte de respecter strictement cette Politique.

2. Définitions
2.1 « Fraude » : Tout acte délibéré visant à tromper, induire en erreur ou obtenir un avantage indu par des moyens illégaux ou contraires à l’éthique.

2.2 « Malversation » : Toute action ou omission intentionnelle visant à détourner ou exploiter indûment les ressources ou services de la Plateforme.

2.3 « Utilisateur » : Toute personne accédant ou utilisant les services offerts par la Plateforme.

3. Objectifs
3.1 Prévenir toute utilisation frauduleuse ou abusive des services fournis par la Plateforme.

3.2 Protéger les intérêts de la Société, de ses partenaires et des Utilisateurs contre toute forme de fraude ou de malversation.

3.3 Garantir la conformité de la Plateforme aux lois et réglementations applicables, y compris mais sans s’y limiter aux lois de Hong Kong, de l’Union Européenne et de la France.

4. Engagements de la Société
4.1 Surveillance Active : La Société met en place des mécanismes avancés pour surveiller en continu les activités sur la Plateforme et détecter toute anomalie susceptible d’indiquer une fraude ou une malversation.

4.2 Mécanismes de Prévention : La Société applique des contrôles rigoureux, y compris mais sans s’y limiter aux vérifications d’identité, audits internes et suivi des transactions.

4.3 Signalement et Coopération : La Société collabore pleinement avec les autorités compétentes en cas de suspicion ou de preuve de fraude ou de malversation.

5. Obligations de l’Utilisateur
5.1 L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et véridiques lors de l’utilisation de la Plateforme.

5.2 L’Utilisateur s’abstient strictement :

• De modifier, falsifier ou manipuler les modèles PDF générés par la Plateforme.

• D’utiliser les Documents à des fins frauduleuses ou contraires à la loi.

• De contourner les mécanismes de sécurité de la Plateforme.

5.3 Toute violation des obligations ci-dessus peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de l’accès à la Plateforme, sans préjudice de poursuites judiciaires.

6. Conséquences de la Fraude et des Malversations
6.1 Suspension ou Révocation : La Société se réserve le droit de suspendre ou de révoquer l’accès de tout Utilisateur impliqué dans des activités frauduleuses ou suspectées de malversation.

6.2 Signalement : Toute fraude ou malversation constatée fera l’objet d’un signalement aux autorités compétentes.

6.3 Recours Juridiques : La Société se réserve le droit de poursuivre en justice les contrevenants pour réparation des préjudices subis.

7. Absence de Responsabilité de la Société
7.1 La Société ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation frauduleuse ou abusive des Documents générés par les Utilisateurs.

7.2 L’Utilisateur reconnaît expressément que la Société ne garantit pas :

• L’acceptation des Documents par des tiers, y compris des employeurs ou des institutions.

• L’immunité contre les conséquences juridiques de l’utilisation des Documents.

8. Mécanismes de Signalement
8.1 Tout Utilisateur ou tiers ayant connaissance d’un acte de fraude ou de malversation est encouragé à le signaler immédiatement à la Société via l’adresse : support@assistancefrance24.com.

8.2 La Société garantit que tous les signalements seront traités avec la plus stricte confidentialité et dans le respect des lois applicables.

9. Dispositions Juridiques
9.1 La présente Politique est régie par les lois en vigueur à Hong Kong.

9.2 Tout différend sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Hong Kong.

10. Modification de la Politique
La Société se réserve le droit de modifier cette Politique à tout moment et sans préavis. Toute modification sera publiée sur la Plateforme.

11. Conclusion
Cette Politique Anti-Fraude et Anti-Malversation est conçue pour protéger les parties prenantes et prévenir toute utilisation abusive des services. En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît son adhésion pleine et entière aux termes de cette Politique.